CONDITIONS GÉNÉRALES

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1. Cabinet DAVID est une société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, ayant son siège social Boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, BCE 0720.820.428.
   
   
2. Toutes les missions des clients sont réputées avoir été exclusivement données et également réalisées par Cabinet DAVID, même si l'intention expresse ou implicite est que la mission soit exécutée par une personne déterminée.
   
   

   Cabinet DAVID et le client peuvent à tout moment et sans indemnités résilier le contrat, sans que le paiement des prestations et des frais encourus ne soit affecté.
   

3. Le client s'engage à fournir toutes les données et informations, le cas échéant, étayées par des documents. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations communiquées par ou au nom de ce dernier au Cabinet DAVID.
   
   

   Le client s'engage à informer en temps utile le Cabinet DAVID en ce qui concerne les initiatives procédurales à entreprendre. Le client s'engage en outre à transmettre à Cabinet DAVID et ce, dans les plus brefs délais, tous les actes dont il sera tenu au courant ou aura connaissance dans le cadre des procédures judiciaires et/ou des contestations.
   

4. En sa qualité de dominus litis, le Cabinet DAVID mettra tous les moyens possibles en œuvre pour obtenir le résultat escompté par le client, sans toutefois pouvoir lui offrir de garanties à cet égard.
   
   

   Cabinet DAVID s'efforce toujours d’offrir une assistance optimale à ses clients et de veiller à l’exactitude des avis donnés et à leur conformité à l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. Cabinet DAVID ne pourra être tenu responsable des intentions erronées ou frauduleuses du client, qui pourraient constituer un abus de l'assistance ainsi accordée.
   

5. La responsabilité de Cabinet DAVID, de ses associés, collaborateurs et stagiaires est limitée au montant indiqué dans la police d'assurance professionnelle souscrite par le Barreau de Bruxelles et n’est couverte que dans les limites de celle-ci. Une copie de la police d’assurance peut être communiquée sur simple demande formulée par écrit. Le montant assuré est actuellement de 2.500.000 EUR par sinistre.
   
   

   A la demande expresse du client, une assurance avec une plus grande couverture peut être conclue pour un dossier spécifique, pour autant qu'une prime complémentaire soit versée par le client.
   

   Dans tous les cas, toute demande de dommages-intérêts sera prescrite si elle n'est pas introduite devant le juge compétent et ce, dans un délai d'un an après que les faits sur base desquels se fonde la demande ont été portés ou auraient pu raisonnablement être portés à la connaissance du client.
   
   

6. Sauf disposition contraire expressément convenue, Cabinet DAVID n'est pas responsable pour les services fournis par des tiers, auxquels il fait appel.
   

7. Les états d'honoraires de Cabinet DAVID sont payables dans les 14 jours après réception de ceux-ci. Si le client n'est pas d'accord avec le montant de l'état d'honoraires, il doit le contester par écrit dans un délai de 14 jours par envoi recommandé.
   
   

   Des intérêts moratoires calculés conformément à la loi du 2 août 2002 seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance et ce sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement seront également dus. Ceux-ci s'élèvent à 10% du montant principal.
   

   Le client est seul responsable du paiement intégral et dans les délais des honoraires, indépendamment du fait que le client ait souscrit une assurance protection juridique. La récupération des honoraires auprès de la compagnie d’assurance relève le cas échéant de la responsabilité du client.
   

8. Les documents, messages et les informations de toute nature qui sont communiqués par le Cabinet DAVID au client par e-mail, indépendamment du fait qu'ils contiennent des informations confidentielles, ne sont pas encryptés. Toutes les communications électroniques sont purement indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de Cabinet DAVID, à l'exception des annexes en format PDF signées par un avocat associé au nom de Cabinet DAVID.
   
   

   Cabinet DAVID met en œuvre de manière raisonnable les moyens nécessaires pour que les e-mails et leurs annexes ne soient pas affectés par des virus ou tout autre défaut qui pourrait causer des dégâts à l'ordinateur ou au système électronique. Il est toutefois de la responsabilité du client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver son ordinateur ou système informatique.
   

   Cabinet DAVID n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage pouvant résulter de la réception ou de la non-réception ou encore de l'utilisation ou de la non-utilisation de toute communication ou documents électroniques de la part de Cabinet DAVID.
   

9. Toutes les informations communiquées par le client à son avocat sont couvertes par le secret professionnel tel que défini à l’article 458 du Code pénal, qui impose à l’avocat le secret professionnel. Le client reconnaît et accepte que le Cabinet DAVID est soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
   
   

   Le Cabinet DAVID a le devoir de se conformer aux obligations définies par la loi en ce qui concerne, entre autres, le devoir de vigilance à l'égard du client et la déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux autorités compétentes. Le client est également conscient qu'en vertu de cette loi, le Cabinet DAVID est tenu d'identifier le client. Le client est tenu de s'assurer que toutes les données fournies au Cabinet DAVID sont mises à jour.
   

10. Seul le droit belge est applicable à toutes les relations juridiques entre les clients et Cabinet DAVID. Seuls les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de Cabinet DAVID d’entreprendre les démarches judiciaires devant les tribunaux du domicile/siège social du client.
    
    

    La version néerlandophone des présentes conditions générales prévaut, indépendamment de toute traduction.